En vigueur au 16/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Notabl (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels et particuliers (ci-après "le Client").
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le Prestataire, sans restriction ni réserve. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le Prestataire propose les services suivants :
Les services proposés par le Prestataire sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire précisée sur le devis.
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis signé, accompagné de la mention "Bon pour accord" et du versement de l'acompte demandé. Tout devis signé par le Client vaut acceptation des présentes CGV.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des prestations. Elle donne lieu à l'établissement d'un nouveau devis et peut entraîner des modifications de délais et de tarifs.
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fermes et définitifs, sauf modification du cahier des charges initial validé par le Client.
Sauf dispositions contraires prévues dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, via carte bancaire ou via PayPal, selon les modalités convenues dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées. Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. Aucun retard inférieur à 7 jours dans la livraison ne pourra être invoqué pour demander la résiliation du contrat, rejeter les services ou réclamer des dommages et intérêts.
La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Client des éléments commandés, soit par transfert des fichiers par voie électronique, soit par mise en ligne du site internet, selon la nature de la prestation.
À la livraison, le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour tester et valider la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du Client, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Le Client devient propriétaire des droits d'utilisation des créations réalisées par le Prestataire dès le paiement intégral du prix. Cette cession inclut le droit de reproduction, de représentation et d'exploitation des créations, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier.
Sauf mention contraire explicite dans le devis, le Prestataire conserve la propriété des sources des créations (fichiers sources). Le Client ne peut les modifier sans l'accord préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'inclure dans les réalisations une mention discrète indiquant sa contribution, ainsi que d'utiliser les réalisations dans son portfolio à des fins de promotion de son activité.
Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Les deux parties prendront toutes les précautions nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations.
Le Prestataire garantit au Client une prestation réalisée selon les règles de l'art et conformément aux termes du devis. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'intervention du Client ou d'un tiers sur les prestations réalisées.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre des présentes, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation, le Client reste redevable du paiement des prestations effectuées par le Prestataire jusqu'à la date effective de la résiliation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si l'une des clauses des présentes CGV se révélait illégale ou nulle, la validité des autres dispositions des présentes CGV n'en serait pas affectée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.
Toute notification ou communication entre les parties sera valablement effectuée par email, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à l'adresse contact@notabl.fr pour le Prestataire.